AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Ordre public et « jouer à tuer »

Ordre public et « jouer à tuer »

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La simulation d'actes homicides peut être interdite au nom de la protection de la dignité humaine. CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-36/02, Omega Spielhallen - und Automatenaufstellungs-GmbH Le renvoi préjudiciel opéré par la Cour administrative fédérale allemande (Bundesverwaltungsgericht), à propos de l'interdiction au nom de l'ordre public de jeux ayant pour objet de tirer au moyen de rayons laser ou de dispositifs infrarouges sur des joueurs revêtus de gilets comportant des capteurs et d'enregistrer (...)

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N°12 . 2004-12-01


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