AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12« Paquet ferroviaire » - les transpositions tardent...

« Paquet ferroviaire » - les transpositions tardent...

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-483/03, Commission c/ Royaume-Uni CJCE, 21 oct. 2004, aff. C-477/04, Commission c/ Allemagne Le manquement de ces deux États qui n'ont toujours pas transposé les directives n° 2001/12, n° 2001/13, n° 2001/14/CE du 26 février 2001 (JOCE n° L 75, 15 mars 2001 : Europe 2001, comm. 187) dites « paquet ferroviaire », qui poursuivent l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires à la concurrence engagée par la directive n° 91/440 dite « directive mère » et les directives (...)

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N°12 . 2004-12-01


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