AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Sur l'obligation des États membres de prévoir de recours efficaces contre les décisions illégales des pouvoirs adjudicateurs

Sur l'obligation des États membres de prévoir de recours efficaces contre les décisions illégales des pouvoirs adjudicateurs

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-275/03, Commission c/ Portugal En s'abstenant d'abroger une disposition interne subordonnant l'indemnisation des personnes lésées par une violation de la réglementation communautaire des marchés publics, imputable à une autorité publique, à l'établissement - toujours aléatoire pour le requérant - de la preuve que cette violation a été commise de manière fautive ou dolosive, le Portugal a manqué aux obligations prescrites par la directive « recours » n° 89/665/CEE, qui astreint (...)

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N°12 . 2004-12-01


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