AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Une mesure qui favorise la libre circulation des assurés sociaux est compatible avec les règles communautaires

Une mesure qui favorise la libre circulation des assurés sociaux est compatible avec les règles communautaires

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-193/03, Betriebskrankenkasse der Robert Bosch Dans le cadre d'un contrôle, il a été reproché à une institution fédérale d'assurance maladie allemande de procéder à un remboursement intégral des frais exposés par ses affiliées pour des soins reçus dans un autre État membre lorsque le montant était inférieur à un certain montant (au demeurant très faible de 200 DM à l'époque), au lieu de plier aux procédures prévues par l'article 34 du règlement n° 574/72, règlement d'application (...)

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N°12 . 2004-12-01


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