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Le Conseil constitutionnel et l'abolition définitive de la peine de mort : oui et non...

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Focus par Denys SIMON Professeur à l'université de la Réunion et Flavien MARIATTE Doctorant de l'université R. Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

La décision rendue le 13 octobre 2005 sur saisine du Président de la République en application de l'article 54 de la Constitution ne concerne pas, à l'évidence, l'évaluation de la compatibilité avec la Constitution d'une révision des traités communautaires. Pour autant la solution adoptée par le Conseil Constitutionnel n'est pas sans susciter quelques interrogations dans l'hypothèse de sa transposition à une situation mettant en cause les rapports entre droit communautaire et droit constitutionnel (...)

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SOURCES

Europe
Cons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-524/525 DC, Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort

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N°12 . 2005-12-01


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