AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2005 - n° 12Transpositions de directives relatives au droit de l'environnement

Transpositions de directives relatives au droit de l'environnement

Europe - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2005-1319, 26 oct. 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement : JO n° 251, 27 oct. 2005, p. 16929 Ce nouveau texte transpose en droit interne plusieurs directives relatives à l'environnement : la directive n° 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive n° 2004/101/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la directive n° 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information (...)

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N°12 . 2005-12-01


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