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Obligations des États membres

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le sujet, encore extrêmement sensible, de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) donne l'occasion à la Cour de se prononcer sur l'obligation à laquelle serait éventuellement tenu un État membre, envers ses citoyens, d'introduire un recours en carence ou en annulation. La question préjudicielle posée à la Cour par la juridiction néerlandaise présente un intérêt juridique qui implique, pour sa bonne compréhension, un bref rappel des dispositions communautaires ayant trait aux mesures de protection (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-511/03, Ten Kate Holding Musselkanaal EA

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Europe

N°12 . 2005-12-01


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