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Contrôles vétérinaires

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Incompatibilité avec le droit communautaire du système suédois de notification préalable obligatoire pour les importations de certains produits alimentaires d'origine animale en provenance des autres États membres. La réglementation suédoise qui prévoit un système de notification préalable obligatoire pour les importations de certains produits alimentaires d'origine animale en provenance d'autres États membres viole la directive n° 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-111/03, Commission c/ Suède

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Europe

N°12 . 2005-12-01


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