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Procédure de passation

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

À l'instar des contrats de concessions, l'attribution des marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs doit être examinée à la lumière du droit primaire et, plus particulièrement, des libertés fondamentales reconnues et garanties par le traité CE. Les arrêts soumis à commentaire présentent un intérêt non négligeable en ce qu'ils mettent clairement en évidence la propension de la Cour de justice à appréhender l'ensemble des procédures nationales de passation des marchés publics, quel que soit le (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-264/03, Commission c/ FranceCJCE, 27 oct. 2005, aff. C-158/03, Commission c/ EspagneCJCE, 27 oct. 2005, aff. C-234/03, Contse SA, Vivisol Srl et Oxigen Salud SA c/ Instituto Nacional de Gestion Sanitaria (Ingesa)

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N°12 . 2005-12-01


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