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Interdiction des discriminations

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'opérateur historique ne peut bénéficier d'un régime de redevances plus favorable que celui applicable aux nouveaux entrants. Rendus le même jour, ces arrêts qui portent sur la mise en oeuvre du marché intérieur des télécommunications présentent un premier point commun, celui de porter sur des textes qui ne sont plus aujourd'hui applicables, mais au-delà, ils rappellent surtout que l'interdiction des discriminations est l'un des principes fondamentaux du droit communautaire. Dans l'affaire ayant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-327 et 328/03, Bundesrepublik Deutschland c/ Isis Multimedia Net GmbHCJCE, 20 oct. 2005, aff. C-334/03, Commission c/ Portugal

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N°12 . 2005-12-01


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