AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12La Commission propose une directive pour l'ouverture totale du marché des services postaux en 2009

La Commission propose une directive pour l'ouverture totale du marché des services postaux en 2009

Europe - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/1419, 18 oct. 2006 La Commission a présenté ce 18 octobre une proposition de directive visant à ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l'Union européenne d'ici à 2009, conformément à l'échéance fixée dans l'actuelle « directive postale » n° 97/67/CE. La proposition de directive organise la fin du « domaine réservé » des opérateurs nationaux pour les envois d'un poids inférieur à une certaine limite (50 grammes actuellement). Le texte maintient (...)

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N°12 . 2006-12-01


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