AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Limitations dans le temps des effets des arrêts préjudiciels en interprétation

Limitations dans le temps des effets des arrêts préjudiciels en interprétation

Europe - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La question de la limitation dans le temps des effets des arrêts préjudiciels a été soulevée dans deux affaires commentées par ailleurs. Dans la première, ce sont surtout les conclusions qui sont particulièrement intéressantes sur ce point : à la suite des premières conclusions prononcées par l'Avocat général Jacobs, la procédure orale a été réouverte et les Etats membres ont répondu à une question posée par la Grande chambre sur la question de l'effet ratione temporis de l'arrêt. Le second Avocat (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 oct. 2006, aff. 475/03, Banca Popolare di Cremona Soc. Coop.arlCJCE, 5 oct. 2006, aff. jtes C-290/05 et C-333/05, Akos Nádasdi et Ilona Németh

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N°12 . 2006-12-01


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