AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Lorsque l'exécution d'un arrêt d'annulation s'avère impossible

Lorsque l'exécution d'un arrêt d'annulation s'avère impossible

Europe - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisi d'un recours en annulation contre un refus de la Commission d'autoriser le transfert d'un fonctionnaire vers un organisme communautaire, aux fins du bon déroulement de la procédure disciplinaire diligentée contre l'intéressé pour fraude et falsification de documents, le Tribunal de première instance livre des précisions sur la portée des obligations incombant à l'auteur d'un acte annulé en vertu de l'article 233 CE. Le poste convoité par le requérant ayant été entre-temps définitivement pourvu, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 oct. 2006, aff. T-503/04, Pessoa e Costa c/ Commission

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N°12 . 2006-12-01


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