AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Prise en compte de l'ancienneté dans la rémunération

Prise en compte de l'ancienneté dans la rémunération

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le recours au critère de l'ancienneté n'a pas à être justifié uniquement s'il récompense l'expérience acquise. Les questions préjudicielles posées à la Cour dans cette affaire trouvent leur origine dans un contentieux opposant une salariée britannique à son employeur, l'Agence pour la santé et la sécurité. Les règles de rémunération de cette dernière ont été modifiées à diverses reprises, mais l'employée contestait le fait qu'à grade égal, quatre collègues masculins, dont l'ancienneté globale dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 oct. 2006, aff. C-17/05, Cadman

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N°12 . 2006-12-01


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