AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Taxation de l'immatriculation des véhicules automobiles

Taxation de l'immatriculation des véhicules automobiles

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les nouveaux membres de l'Union confrontés à leur tour aux difficultés liées à la compatibilité avec le droit communautaire de la taxation des véhicules automobiles. La question de la validité au regard des règles communautaires interdisant les impositions intérieures discriminatoires a été posée à de nombreuses reprises dans la jurisprudence de la Cour de justice (V. notamment CJCE, 11 déc. 1990, aff. C-47/88, Commission c/ Danemark : Rec. CJCE 1990, I, p. 4509. – CJCE, 9 mars 1995, aff. C-345/93, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 oct. 2006, aff. jtes C-290/05 et C-333/05, Nádasdi et Ilon Németh

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N°12 . 2006-12-01


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