AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Opposabilité des clauses de réserve de propriété

Opposabilité des clauses de réserve de propriété

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'opposabilité des clauses de réserve de propriété aux tiers n'est pas régie par la directive communautaire sur les délais de paiement mais par les droits nationaux. Plus encore que sur le terrain du droit des contrats, l'arrêt retiendra l'attention sur l'aspect institutionnel. En effet, la Cour rejette le recours en manquement intenté par la Commission contre l'Italie à laquelle il était reproché une transposition incorrecte de la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-302/05, Commission c/ Italie

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N°12 . 2006-12-01


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