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Clauses abusives et recours à l'arbitrage

Europe - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le juge étatique saisi d'un recours contre une sentence arbitrale doit soulever d'office le caractère abusif d'une clause compromissoire inséré dans un contrat conclu avec un consommateur. La directive n° 93/13 sur les clauses abusives donne décidément lieu à un contentieux particulièrement intéressant (V. ant., CJCE, 27 juin 2000, aff. C-240 à 244/98, Oceano Grupo Editorial : Rec. CJCE 2000, I, p. 4941. – CJCE, 21 nov. 2002, aff. C-473/00, Cofidis : Rec. CJCE 2002, I, p. 10875), notamment sur les (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-168/05, Mostaza Claro

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N°12 . 2006-12-01


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