AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2006 - n° 12Ententes : nouvelle décision d'interdiction d'un cartel révélé grâce à un programme de clémence

Ententes : nouvelle décision d'interdiction d'un cartel révélé grâce à un programme de clémence

Europe - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cette décision mise sur le site Internet de la DG Comp, la Commission inflige 216,91 millions d'amendes à plusieurs grands groupes chimiques bien connus (Akzo, Hoechst, Elf Aquitaine, pour une entente de quotas de production, de fixation des prix, sous la forme d'échanges d'informations sur le marché de l'acide monochloroacetique (produit chimique intermédiaire utilisé pour la fabrication des détergents, épaississants...). L'entente avait débuté en 1984 et se s'était poursuivie jusqu'en 1999. (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, déc., 19 janv. 2005, aff. COMP.37.773, AMCA, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

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Europe

N°12 . 2006-12-01


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