AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Application de l'acquis Schengen aux États membres issus de l'élargissement de 2004

Application de l'acquis Schengen aux États membres issus de l'élargissement de 2004

Europe - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Cons. UE, concl. 8-9 nov. 2007 Le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 9 novembre dernier, d'appliquer pleinement les accords Schengen en supprimant le contrôle d'identité aux frontières pour la quasi-totalité des États membres issus de l'élargissement du 1er mai 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie et République tchèque). L'acte d'adhésion de ces États (JOUE n° L 236, 23 sept. 2003, p. 33) prévoyait, en son article 3, paragraphe 2, que ces derniers (...)

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N°12 . 2007-12-01


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