AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Un ensemble de mesures de lutte contre le terrorisme

Un ensemble de mesures de lutte contre le terrorisme

Europe - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/1649, 6 nov. 2007 La Commission a présenté, le 6 novembre dernier, un nouvel ensemble de propositions destinées à accroître les capacités de lutte de l'Union européenne contre le terrorisme. L'exécutif communautaire propose en premier lieu de modifier la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (Cons. UE, déc.-cadre n° 2002/475/JAI, 13 juin 2002 : JOUE n° L 164, 22 juin 2002, p. 3) en rendant punissables la provocation publique à commettre des infractions (...)

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N°12 . 2007-12-01


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