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Renvoi préjudiciel

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme son interprétation libérale de la notion de juridiction en jugeant que le Conseil supérieur fédéral de la communication autrichien (Bundeskommunikationssenat) remplit les conditions requises, alors que l'Avocat général avait conclu en sens inverse (pour plus de détails, V. infra, obs. E. Bernard, comm. 337). Renvoi préjudiciel. - Notion de juridiction Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 360

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-195/06, KommAustria

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N°12 . 2007-12-01


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