AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Clauses de mise à la retraite d'office et égalité de traitement

Clauses de mise à la retraite d'office et égalité de traitement

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une clause de mise à la retraite d'office des travailleurs ayant atteint la limite d'âge, fixée à 65 ans, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, dès lors qu'elle est objectivement justifiée par la politique de l'emploi et du marché du travail. La question examinée par la Cour en grande chambre est assurément sensible et elle avait déjà donné lieu à l'arrêt Mangold dans lequel la Cour avait affirmé l'existence d'un principe général de non discrimination à raison de l'âge (CJCE, 22 nov. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 oct. 2007, aff. C-411/05, Palacios de la Villa

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N°12 . 2007-12-01


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