AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Manquement et procédure de passation

Manquement et procédure de passation

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

En matière de passation des marchés publics, les recours en constatation de manquement sont jugés irrecevables si, à l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé, les contrats litigieux ont épuisé tous leurs effets. Rendue nécessaire par la réforme de la politique agricole commune, la mise en oeuvre dans les États membres du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (SIGC) a conduit les administrations préfectorales helléniques à passer, sur la base (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-237/05, Commission c/ Grèce

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N°12 . 2007-12-01


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