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Régime du perfectionnement actif

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Code des douanes et accords internationaux : effet utile des clauses de non-ristourne. Le litige à l'origine de l'affaire porte sur la réclamation par la douane de Gênes à la société italienne Agrover de droits de douane concernant des opérations, dans le cadre d'un régime de perfectionnement actif. On rappellera que ce régime douanier permet de bénéficier d'une suspension des droits à l'importation de marchandises venant de pays tiers à la Communauté, à condition qu'elles soient transformées et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-173/06, Agrover

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N°12 . 2007-12-01


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