AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Recevabilité du recours contre la décision d'attribution d'un marché public

Recevabilité du recours contre la décision d'attribution d'un marché public

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a répondu positivement à la question de savoir si, selon le droit national, un seul des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché, puisse former, à titre individuel, un recours à l'encontre de la décision d'attribution de celui-ci. Elle a statué par voie d'ordonnance motivée, en vertu de l'article 104 §3 al. 1 du règlement de procédure, dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 4 oct. 2007, aff. C-492/06, Consorzio Elisoccorso San Raffaele

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N°12 . 2007-12-01


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