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Publication d'une décision de condamnation et secret professionnel

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission ne peut publier une décision visant dans ses motifs la participation d'une entreprise à une entente qui n'est pas condamnée dans le dispositif sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence et l'obligation au secret professionnel. La condamnation de l'entente dans l'affaire dite des peroxydes organiques (Comm. CE, déc. n° 2005/349/CE, 10 déc. 2003, aff. COMP/37.857 : JOUE n° L 110, 30 avr. 2005, p. 44) vient de connaître un épisode procédural inhabituel. Le problème portait, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 oct. 2007, aff. T-474/04, Pergan Hilfstoffe für industrielle Prozesse GmbH

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N°12 . 2007-12-01


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