AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Notion de crédit à la consommation

Notion de crédit à la consommation

Europe - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Après une acceptation compréhensive de la recevabilité des questions préjudicielles, la Cour donne d'intéressantes précisions sur l'étendue de la protection des particuliers utilisateurs de crédit à la consommation, au sens de la directive 87/102/CEE, notamment sur la question du relevé d'office. À l'occasion d'un contentieux portant sur une demande de nullité d'un contrat de vente de fenêtres achetées à l'occasion d'un démarchage à domicile, en raison du manquement du vendeur à son obligation de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 oct. 2007, aff. C-429/05, Rampion c/ Franfinance SA et K par K SAS

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N°12 . 2007-12-01


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