AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Concurrence : des conséquences de l'expiration du traité CECA sur le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes...

Concurrence : des conséquences de l'expiration du traité CECA sur le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes...

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'on aurait pu penser que l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002 n'aurait pas de conséquences en droit de la concurrence dans la mesure où la Commission avait de longue date aligné l'interprétation de l'article 65 CECA sur celle de l'article 81, § 1 CE. C'était sans compter sur les règles de procédure. La Commission ne peut, alors que le Traité a expiré, prononcé des amendes sur le fondement de l'article 65, § 5 CECA. En conséquence, le Tribunal prononce l'annulation de la décision du 17 décembre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 25 oct. 2007, aff. jtes T-27/03 et s., SP SpA

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N°12 . 2007-12-01


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