AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12Concurrence : une référence par la Cour de cassation à la théorie des « facilités essentielles »

Concurrence : une référence par la Cour de cassation à la théorie des « facilités essentielles »

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cette affaire impliquant une nouvelle fois l'opérateur historique français devrait mettre fin à un contentieux qui remonte à 1999, date à laquelle la société 9 Telecom avait remis en cause les conditions de l'offre d'interconnexion en mode ATM pour développer les lignes ADSL. Bien que traitée curieusement au regard du seul droit français, sans doute en raison de la date de début de la procédure, elle mérite d'être signalée. En 2000, le Conseil avait prononcé à l'encontre de France Telecom une injonction (...)

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SOURCES

Europe
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.852, F-D, France Telecom : Juris-Data n° 2007-041066

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N°12 . 2007-12-01


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