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Fiscalité et circulation des capitaux

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans le contexte d'une augmentation de capital à la suite d'un apport d'actions, la Cour a jugé que la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JOCE n° L 249, 3 oct. 1969, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JOCE n° L 156, 15 juin 1985, p. 23) doit être interprétée en ce sens que son article 12, paragraphe 1, sous c), ne s'applique pas au prélèvement d'une taxe, telle (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 oct. 2007, aff. C-240/06, Fortum Project Finance SA

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N°12 . 2007-12-01


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