AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2007 - n° 12PAC : restitutions à l'exportation

PAC : restitutions à l'exportation

Europe - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Saisie d'un renvoi préjudiciel, la Cour précise que la formalité substantielle que représente la déclaration d'exportation afin de bénéficier d'une restitution à l'exportation est remplie alors même que ledit document aurait été communiqué par télécopie avant le chargement des marchandises pour le transport à destination du pays tiers. Il importe toutefois, outre l'absence de fraude ou de tentative de fraude, que ladite télécopie soit communiquée dans les délais à l'autorité compétente et que son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-464/06, Avena Nordic Grain Oly

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement