AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Marge d'appréciation restreinte des États membres

Marge d'appréciation restreinte des États membres

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La violation de la procédure de reconnaissance mutuelle de la directive 2001/83/CE relative aux médicaments justifie l'introduction d'une action en responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. L'affaire au principal concerne un problème de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché de médicaments similaires. La société Synthon s'est vue refusée à deux reprises la mise sur le marché britannique du médicament Varox alors que l'Agence danoise des médicaments avait, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 16 oct. 2008, aff. C-452/06, Synthon BV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement