AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Recours en annulation des actes contractuels des institutions

Recours en annulation des actes contractuels des institutions

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence constante, « les actes adoptés par les institutions qui s'inscrivent dans un cadre purement contractuel, dont ils sont indissociables, ne figurent pas, en raison de leur nature même, au nombre des actes visés par l'article 249 CE, dont l'annulation peut être demandée à la juridiction communautaire en vertu de l'article 230 CE » (pt 35). Ne constitue donc pas un acte visé par l'article 249 CE, une note de débit par laquelle la Commission a réclamé au requérant le remboursement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 oct. 2008, aff. T-235/06, Austrian Relief Programm c/ Commission

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N°12 . 2008-12-01


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