AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une victime d'un crime peut-elle être en même temps accusateur privé et témoin dans une procédure pénale ? Dans la procédure au principal, M. Katz, ressortissant hongrois, a engagé des poursuites contre M. Sós à titre d'accusateur privé substitutif. M. Katz accuse M. Sós de l'avoir trompé et de lui avoir ainsi causé un préjudice particulièrement grave. M. Katz a demandé, en outre, à être entendu comme témoin. Le juge de renvoi hongrois (Fovárosi Biróság) rejette cette demande, au motif qu'un membre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 oct. 2008, aff. C-404/07, Katz c/ Sós

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N°12 . 2008-12-01


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