AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Poursuite des contrats de travail en cas de cession d'entreprise et droit au bail

Poursuite des contrats de travail en cas de cession d'entreprise et droit au bail

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'objectif du maintien de l'emploi ne justifie pas de porter atteinte au droit des bailleurs commerciaux. C'est un problème juridique particulièrement intéressant qui est soumis à la Cour, en ce qu'il se situe à l'intersection du droit du travail, du droit commercial et du droit des contrats. Une entreprise espagnole employant plusieurs centaines de personnes dans différents magasins en Espagne est placée en liquidation. Une ordonnance judiciaire attribue une partie des magasins et d'autres établissements (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 oct. 2008, aff. C-313/07, Kirtruna et Vigano

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N°12 . 2008-12-01


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