AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Protection des travailleurs contre l'insolvabilité de leur employeur

Protection des travailleurs contre l'insolvabilité de leur employeur

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour précise le champ d'application de la directive insolvabilité en interprétant la notion d' « exercice d'activités » sur le territoire d'un autre État membre. L'utilisation par les entreprises des larges facultés de commerce ou de service transfrontières que leur offre le marché intérieur implique de facto la multiplication des liens de rattachement territorial des entreprises avec les États membres. Or l'intérêt juridique porté à l'un ou l'autre de ces facteurs de rattachement varie selon (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 oct. 2008, aff. C-310/07, Holmqvist

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N°12 . 2008-12-01


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