AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Régime de la procédure accélérée

Régime de la procédure accélérée

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Précisions sur la notion d'« urgence extraordinaire » au sens de l'article 104 bis du règlement de procédure de la CJCE. Dans la présente affaire, le Conseil d'État est saisi en cassation par le Ministre du Budget contre une décision de la Cour administrative de Versailles. Celle-ci a fait droit à la demande de la société Accor, qui sollicitait la restitution du précompte immobilier dû, en vertu du code général des impôts, lors de la redistribution de dividendes versés par ses filiales établies dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 19 oct. 2009, aff. C-310/09, min. du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique c/ Accor

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N°12 . 2009-12-01


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