AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Intégration mesurée des personnes handicapées

Intégration mesurée des personnes handicapées

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge que l'objectif d'intégration des personnes handicapées dans le corps social national justifie une discrimination sur la nationalité. L'intégration des personnes handicapées, que l'on sait déjà difficile en droit interne, ne trouvera pas dans l'article 12 CE un facteur de progression. La Cour légitime en effet la réglementation autrichienne qui réserve aux seules personnes ayant leur domicile ou leur lieu de résidence en Autriche la délivrance, à titre gratuit, d'une vignette permettant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-103/08, Arthur Gottwald

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N°12 . 2009-12-01


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