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Fiscalité des gains de loteries

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le contentieux sur les loteries continue et la Cour condamne le régime fiscal espagnol des gains des jeux de hasard. Les délices des collisions temporelles entre l'assouplissement de la jurisprudence de la Cour sur les jeux de hasard et l'évolution tardive de la législation française, déjà observés au lendemain de l'arrêt Liga Portuguesa de Futebal (CJCE, gde ch., 8 sept. 2009, aff. C-42/07 : Europe 2009, comm. 410, obs. D. Simon), se poursuivent avec l'affaire opposant la Commission à l'Espagne. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-153/08, Commission c/ Espagne

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N°12 . 2009-12-01


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