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Marchés publics de travaux et application temporelle des directives

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour apporte des précisions intéressantes sur l'application ratione temporis des directives dans le domaine des marchés publics. Saisie d'une demande en appel contre la décision de la Commission arbitrale du Conseil des marchés publics (ci-après la « KTKD »), la juridiction de renvoi pose à la Cour quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JOCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-138/08, Hochtief et Linde-Kca-Dresden

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N°12 . 2009-12-01


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