AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Régimes successoraux et libre circulation des capitaux

Régimes successoraux et libre circulation des capitaux

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le refus d'accorder des avantages fiscaux pour les biens immobiliers étrangers est jugé contraire à la libre circulation des capitaux. La Cour est confrontée une nouvelle fois à la question de la conformité de la fiscalité successorale avec la libre circulation des capitaux (CJCE, 11 déc. 2003, aff. C-364/01, Barbier : Rec. CJCE 2003, I, p. 15013 ; Europe 2004, comm. 39, obs. L. Idot. – CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-513/03, van Hilten-van der Heijden : Rec. CJCE 2006, I, p. 1957 ; Europe 2006, comm. 108, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-35/08, Grundstücksgemeinschaft Busley et Cibrian Fernandez

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N°12 . 2009-12-01


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