AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Objet anticoncurrentiel et entrave au commerce parallèle

Objet anticoncurrentiel et entrave au commerce parallèle

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une entrave au commerce parallèle a un objet anticoncurrentiel, y compris dans le secteur pharmaceutique, malgré le contexte réglementaire spécifique. Le commerce parallèle des médicaments continue à alimenter les débats. Après l'arrêt Sot Lélos sur le terrain de l'article 82 (CJCE, 16 sept. 2008, aff. C-468/06 à C-478/06 : Rec. CJCE 2008, I, p. 7139), voici l'arrêt de la Cour sur celui de l'article 81 CE. L'arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006 (aff. T-168/01 : Rec. CJCE 2006, II, p. 2969 ; Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P, C-519/06 P, GlaxoSmithKline

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N°12 . 2009-12-01


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