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Qualité pour agir des associations environnementales

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Extension du droit d'agir des associations de protection de l'environnement sur la base de la directive sur l'évaluation d'impact. Dans le cadre du contentieux communautaire, les associations sont assimilées aux requérants ordinaires de sorte qu'elles doivent systématiquement démontrer leur intérêt à agir (CJCE, 2 avr. 1998, aff. C-321/95 P, Greenpeace Council et a. c/ Commission : Rec. CJCE 1998, I, p. 1651). En accord avec les objectifs poursuivis par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-263/08, Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening

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N°12 . 2009-12-01


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