AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Directive mère/filiale : notion de société d'un État membre

Directive mère/filiale : notion de société d'un État membre

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La directive mère / filiale ne s'applique qu'aux formes de sociétés limitativement énumérées par elle. Les questions préjudicielles concernent le champ d'application de la directive 90/435/CEE relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 6), et plus précisément la notion de société au sens de cette directive (V. pour un arrêt concernant la qualité de société mère, CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-48/07, Les Vergers (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-247/08, Gaz de France – Berliner Investissement SA

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N°12 . 2009-12-01


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