AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Impôts indirects et rassemblements de capitaux

Impôts indirects et rassemblements de capitaux

Europe - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une offre publique d'achat, le droit de timbre perçu par les autorités fiscales britanniques en cas d'introduction d'actions dans un service de compensation est jugé contraire à la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JOCE no L 249, 3 oct. 1969, p. 25) sur le fondement de la solution dégagée dans l'arrêt Commission c/ Belgique (CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-415/02 : Rec. CJCE 2004, I, p. 7215 ; Europe 2004, comm. 336, obs. É. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-569/07, HSBC Holdings plc et Vidacos Nominees Ltd

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N°12 . 2009-12-01


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