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Régulation bancaire et financière

Europe - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (Journal Officiel 23 Octobre 2010) renforce la supervision des acteurs et des marchés financiers. Est transposé l'article 131 bis de la directive n° 2009/111 du 16 septembre 2009 qui crée des collèges de superviseurs afin d'améliorer la supervision des groupes transfrontières européens en offrant un cadre de coopération renforcé (Art. 20). Est également introduit dans le droit français un contrôle des agences de notation. (...)

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N°12 . 2010-12-01


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