AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Effet d'exclusion du droit national

Effet d'exclusion du droit national

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour refuse le maintien provisoire des effets d'une norme nationale jugée contraire à une norme du droit de l'Union directement applicable, en dépit d'une décision de la juridiction constitutionnelle nationale décidant du maintien transitoire des effets de la réglementation nationale incompatible. Cet arrêt a été sommairement mentionné dans la précédente livraison de la revue Europe à propos du contentieux relatif aux réglementations nationales applicables aux jeux de hasard (Europe 2010, comm. 367, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 8 sept. 2010, aff. C-409/06, Winner Wetten GmbH

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N°12 . 2010-12-01


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