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Application ratione temporis

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour applique la directive 2004/38/CE relative au droit de séjour du citoyen à une situation née avant l'expiration du délai de transposition de celle-ci. L'arrêt sous commentaire rend à nouveau compte des divergences de vue entre la Commission, soutenue par le juge, et les États membres dans l'interprétation de la directive 2004/38/CE relative au droit de séjour du citoyen. Les premiers défendent une conception extensive des droits attachés à la citoyenneté européenne, les seconds tentent de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 7 oct. 2010, aff. C-162/09, Lassal

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N°12 . 2010-12-01


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