AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Référé : rappel des règles en matière de marchés publics

Référé : rappel des règles en matière de marchés publics

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En référé, l'octroi de mesures provisoires est subordonné à l'existence d'un fumus boni juris et à une situation d'urgence. En matière de marchés publics les soumissionnaires ne sont jamais sûrs d'emporter le marché, une perte de chance n'est donc pas un préjudice grave et irréparable. De plus, la réparation a posteriori par l'octroi de dommages et intérêts est une réparation intégrale du préjudice sauf à démontrer que cette voie de recours serait fermée à la requérante. Enfin, le Tribunal rejette (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 18 oct. 2010, aff. T-415/10 R, Nexans France c/ Entreprise commune Fusion for Energy

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N°12 . 2010-12-01


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