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Notion de juridiction

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La « Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės » (direction nationale des impôts auprès du ministère des Finances de la République de Lituanie) a été considérée par la Cour comme une juridiction au regard des critères classiques de qualification constants depuis l'arrêt Vaassen Goebbels (CJCE, 30 avr. 1966, aff. 61/65 : Rec CJCE 1966, p. 377. – V. également, CJCE, 17 sept. 1997, aff. C-54/96, Dorsch Consult, spéc. pt 23 et jurisprudence citée), et notamment des tests concernant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-385/09, Nidera Handelscompagnie BV

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N°12 . 2010-12-01


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